pour un monde libre de toute forme d’exploitation sexuelle des êtres humains
Article 1
IAF est une O.I.N.G (Organisation Internationale Non Gouvernementale), indépendante de tout parti politique, de toute confession religieuse, de toute école philosophique.
Article 2
Pour IAF, la prostitution est une violence faite aux Etres Humains. Le phénomène prostitutionnel se réfère à toute situation qui conduirait un adulte ou un enfant, suite à des pressions d’ordre psychologique, physique, économique, commerciale ou sociale, à accepter de manière habituelle ou occasionnelle, des activités d’ordre sexuel contre paiement en nature ou en espèce.
Elle entend par traite, ou trafic, tout recrutement ou déplacement national ou international, des personnes en vue de la prostitution, que la finalité de l’opération soit connue ou ignorée des intéressées.
Article 3
Dans l’esprit du combat de Joséphine Butler initié en 1866 et de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 1949,
IAF vise à abolir :
· La criminalisation et la pénalisation des personnes prostituées
· La réglementation ou la légalisation de la prostitution par les pouvoirs publics,
· Toute organisation et exploitation sexuelle commerciale de la personne sous quelque forme que ce soit,
· La traite des êtres humains, considérée comme un crime contre l’humanité.
IAF préconise :
· La lutte contre les rapports de pouvoir et de domination qui permettent une telle exploitation
· La lutte contre la demande prostitutionnelle
IAF veut contribuer à
· La garantie des droits civiques et économiques pour tous
· L’égalité des droits entre les genres,
· La prévention de la prostitution
· L’organisation du secours et de la protection des enfants, des femmes et des hommes contre l’exploitation sexuelle
· La mise en oeuvre de choix alternatifs à la prostitution,
· La responsabilisation des comportements sexuels
Article 4
IAF veut promouvoir :
· L’étude sur la réalité et l’évolution de la prostitution et de la traite des êtres humains.
· L’analyse des causes et des moyens de les prévenir afin de parvenir à la disparition du phénomène prostitutionnel qu’elle considère comme une survivance de l’esclavage
· L’insertion sociale des victimes de la prostitution et de la traite internationale des Etres Humains.
IAF veut provoquer
· l’adoption de réformes législatives en conformité de ses objectifs et de ses principes.
· Le développement des mesures sociales favorisant la réinsertion des personnes prostituées.
· La mise en œuvre de dispositifs sociaux nationaux ou internationaux
Pour cela IAF se donne mission
· d’intervenir auprès des organisations internationales publiques,et des O.N.G.
· d’informer les pouvoirs publics et l’opinion publique par tout moyen de communication.
Article 5
IAF comprend :
· des associations (ou personnes morales)
· des membres individuels (ou personnes physiques)
Leur admission est prononcée par le Comité International et ratifiée par l’Assemblée Générale.
Article 6
Ne peuvent être admis comme membres d’IAF que les personnes physiques ou morales qui
· poursuivent les mêmes buts que ceux d’IAF,
· s’engagent à appliquer les principes énoncés aux articles précédents des présents Statuts
· acquittent annuellement les cotisations fixées par l’Assemblée Générale.
La qualité se perd ou :
· par retrait (de la personne morale)
· par démission (de la personne physique),
· par le non paiement de la cotisations annuelle
· par la radiation prononcée par le Comité International pour motif grave, ou refus de contribuer au fonctionnement d’IAF ou exercice d’activités incompatibles avec l’appartenance à IAF
Article 7
Les organes de la F.A.I. sont :
· L’Assemblée Générale
· Le Comité International
· Le Bureau Exécutif
· Les Commissions de travail que le Comité International jugera nécessaire selon les besoins.
Article 8
L’Assemblée Générale
I. Composition et modalité de vote :
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres à jour de leur cotisation
payée dans les délais décidés, soit :
· des membres présents du Comité International, ou représentés, disposant d’UNE voix chacun ;
· des membres des Associations présentes, ou représentées, disposant de
QUATRE voix chacune, (une association peut déléguer deux personnes au plus) ;
· des membres individuels présents disposant d’UNE voix chacun,
un membre individuel ne peut être représenté.
Aucun membre présent ne peut détenir plus de DEUX procurations.
II. L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est réglé par le Comité International, lequel est tenu d’inscrire toute question proposée par tout membre à jour de sa cotisation et transmise dans les délais impartis.
L’Assemblée Générale :
· détermine la politique générale d’IAF,
· ratifie les admissions prononcées par le Comité International à titre provisoire ;
· statue sur les rapports moral et financier
· et statue sur tout autre rapport utile présenté par le Comité International
rapport des membres délégués dans les instances internationales,
des personnes physiques ou morales sollicitées…)
· statue sur le quitus à donner pour l’exercice écoulé;
· élit les membres du Bureau Exécutif et du Comité International ;
· désigne les représentants officiels d’IAF dans les instances internationales,
· désigne, si besoin, les commissaires chargés de la vérification des comptes ;
· fixe le montant et les modalités de paiement des cotisations annuelles ;
· confirme ou infirme les radiations prononcées par le Comité International.
Elle est seule habilitée à modifier les Statuts dans les conditions prévues aux articles 15 et 16.
Les associations ou personnes ont le droit de présenter leurs explications avant toute décision du Comité International. L’Assemblée Générale prend acte des retraits ou démissions, ou confirme les radiations prononcées par le Comité International.
Tout membre élu au Bureau Exécutif est personne instituée. Elle perd tout mandat de délégation d’une personne morale adhérente.
Le Président préside les réunions de l’Assemblées Générales, du Comité International et du Bureau : en cas d’absence il est suppléé par le Vice-Président le plus ancien en mesure de le remplacer.
Il représente IAF sur le plan international, mais peut donner délégation spéciale à cette fin à un autre membre d’IAF après consultation du Bureau exécutif.
Il représente IAF dans tous les actes de la vie civile. En cas d’action en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Le Président assure l’ordonnancement des dépenses, dont le règlement est effectué par le Trésorier ; il peut déléguer dans cette fonction, à titre temporaire, un des Vice-Présidents ; il reçoit quitus, comme les membres du Comité International, dans les conditions prévues ci dessus.
Le Trésorier est responsable de l’exécution du budget arrêté par le Comité International. Il veille à la tenue de la comptabilité, et tient celle-ci, ainsi que les pièces justificatives, à la disposition des membres du Bureau, du Comité International et de toute autorité dûment mandaté, dont le Commissaire aux Comptes. Il soumet au Bureau un projet de budget prévisionnel pour l’exercice suivant. Il délivre tout reçu nécessaire aux donateurs.
Les ressources d’IAF sont constituées
· des cotisations et dons de ses membres
· des produits de toute diffusion
· des libéralités
· des subventions allouées par les organismes publics ou privés
· des ressources créées à titre exceptionnel
La comptabilité doit faire apparaître annuellement le compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.
Article 9
Dans la mesure du possible, IAF organise tous les trois ans un Congrès international. Le règlement de chaque Congrès est établi par le Comité International. La première Assemblée Générale qui suit le Congrès est appelée à se prononcer sur les résolutions que celui-ci a adoptées.
Article 10
Le siège d’IAF est à Paris.
Article 11
· Toute modification ne peut intervenir qu’au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire composée de la moitié au moins des membres adhérents à IAF.
· Les propositions relatives à une modification des présents statuts doivent être adressées trois mois au moins avant un Comité International. Après délibération, les propositions de modifications seront adressées à tous les membres avec la convocation à l’Assemblée Générale extraordinaire.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés
Article 12
La dissolution d’IAF ne peut être prononcée que dans les conditions prévues à l’article ci-dessus.
L’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens d’IAF. Elle déterminera à quels organismes poursuivant des buts analogues seront dévolus ces biens.
III. L’Assemblée Générale se réunit
· chaque année
· chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité International,
· chaque fois que la demande écrite est faite par des membres représentants au moins le quart des voix de la totalité des membres qui constituent l’Assemblée Générale.
Les modalités de son organisation seront consignées dans le règlement intérieur.
Les convocations doivent être envoyées au moins un mois à l’avance.
IV. Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale doit réunir la majorité absolue des suffrages susceptibles d’être exprimés conformément à l’article 8-I
Les décisions de l’Assemblée doivent recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Comité International
I. IAF est administrée par un Comité International composé au minimum de onze membres élus à titre nominatif. Soit
· des membres du Bureau Exécutif, (élus par l’AG)
· des membres élus par l’Assemblée Générale, à bulletin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours, à la majorité relative ensuite.
· des représentants officiels d’IAF dans les différentes instances internationales.
Sous réserve des dispositions ci-dessus, le mandat de membre du Comité International est de trois ans. En cas de vacance entre deux élections, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation par le Comité International, désignation soumise à la ratification de l’Assemblée Générale suivante. Les membres ainsi désignés terminent le mandat des membres du Comité International qu’ils remplacent. De son côté, le Comité International peut réputer démissionnaire d’office tout membre qui n’a pas assisté à trois séances consécutives, sans avoir fait parvenir au Bureau la justification de son absence.
II. Le Comité International se réunit
· au moins deux fois chaque année,
· et chaque fois qu’il est convoqué par son Président,
· ainsi que sur la demande écrite du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins de ses membres (présents ou représentés) est nécessaire pour la validité de ses délibérations .Il est établi un procès-verbal des séances, signés par le Président et le Secrétaire Général.
III. Le Comité International met en oeuvre l’action d’IAF dans le cadre de la politique définie par l’Assemblée Générale.
· Il est chargé de promouvoir toutes enquêtes, études et actions sur les questions entrant dans l’activité d’IAF ;
· Il doit assurer, par tous les moyens dont il dispose, la formation de ses adhérents
· Il assure la gestion des biens d’IAF. Il présente le budget de l’exercice écoulé et approuve le budget prévisionnel en vue de l’exercice suivant.
Le Bureau exécutif
Le Bureau Exécutif est élu par l’Assemblée Générale à la majorité absolue.
Il est composé de :
· Un Président,
· 3 ou 4 vice-Présidents, représentant autant que possible les divers continents,
· un Secrétaire Général, voire d’un adjoint,
· un Trésorier, voire d’un adjoint.
Les membres du Bureau exécutif sont élus pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Le Bureau Exécutif est chargé de veiller à l’exécution des objectifs fixés par l’Assemblée Générale, ainsi que de la mise en œuvre des décisions du Comité International.